Entre le dépôt du dossier et l'ouverture effective du nouveau local, la procédure de transfert suit un calendrier fixé par décret, pas par la bonne volonté de l'ARS.
Transférer une officine n'est pas une formalité administrative parmi d'autres : c'est une procédure d'autorisation encadrée par le Code de la santé publique, avec un dossier précis, un délai d'instruction fixe, et un régime de silence de l'administration qui fonctionne à l'inverse de ce qu'on croit généralement.
Voici les étapes, dans l'ordre, avec les délais réels à chacune.
📍 Checklist Évaluer une officine à reprendre : les 4 axes à vérifier avant de vous engager dans une procédure de transfert.
Télécharger la checklist →La demande d'autorisation de transfert est adressée par le ou les pharmaciens titulaires (ou par chaque associé, si la demande émane d'une société) au directeur général de l'ARS territorialement compétente. Le dossier doit obligatoirement comporter l'identité et la qualification des pharmaciens, la localisation projetée de la nouvelle officine et celle de l'officine dont le transfert est envisagé, les éléments justifiant les droits du demandeur sur le local proposé, et les éléments permettant de vérifier le respect des conditions minimales d'installation1. La liste exhaustive des pièces justificatives est fixée par un arrêté ministériel dédié1 : mieux vaut la récupérer directement auprès de l'ARS régionale plutôt que de se fier à une liste générique, ce document pouvant évoluer.
Le dépôt se fait aujourd'hui le plus souvent en ligne via la plateforme démarches-simplifiees.fr2, mais les modalités précises (nombre d'exemplaires, voie postale ou dématérialisée) peuvent encore varier d'une région à l'autre : à vérifier auprès de l'ARS concernée avant l'envoi.
Une fois le dossier constaté complet, l'ARS délivre un récépissé mentionnant la date et l'heure d'enregistrement2 : c'est ce point de départ, pas la date d'envoi, qui fait courir le délai d'instruction. Ce délai est fixé à 4 mois, durant lesquels l'ARS recueille les avis du Conseil régional (ou national) de l'Ordre des pharmaciens et des organisations professionnelles représentatives2.
Depuis 2015, le silence de l'administration vaut par défaut acceptation implicite de la demande, sauf exception prévue par un texte spécifique.
C'est justement une exception : le défaut de réponse de l'ARS dans le délai de 4 mois vaut rejet, et non acceptation.
C'est un point sur lequel il ne faut pas se tromper : contrairement à la règle par défaut du droit administratif français, l'absence de décision de l'ARS à l'issue des 4 mois équivaut à un rejet de la demande, confirmé de façon identique sur les portails officiels de plusieurs ARS régionales2. Ne comptez donc jamais sur le silence pour faire aboutir un dossier de transfert.
Autre point de vigilance en cours d'instruction : le directeur général de l'ARS peut imposer un secteur précis de la commune dans lequel l'officine devra être implantée. Dans ce cas, un délai de 9 mois non renouvelable est accordé pour proposer un nouveau local dans ce secteur, et le silence de l'ARS sur cette nouvelle proposition, pendant 2 mois, vaut également rejet2.
Pendant que le dossier est instruit, le financement doit déjà être calé. Vérifiez votre capacité d'emprunt avant que l'autorisation n'arrive.
Ouvrir le simulateur →Si la demande est acceptée, une licence est octroyée par arrêté du directeur général de l'ARS2. Mais l'autorisation ne prend pas effet immédiatement : elle n'entre en vigueur qu'à l'issue d'un délai de 3 mois à compter de sa notification, conformément à l'article L.5125-19 du Code de la santé publique3.
Une fois ce délai de 3 mois écoulé, l'officine doit être effectivement ouverte au public dans un délai de 2 ans à compter de la notification de l'arrêté3. Ce délai de 2 ans est le résultat d'un allongement : il n'était que d'un an avant la réforme de 20184. Un dépassement expose à la caducité de l'autorisation, sauf prolongation accordée par l'ARS en cas de force majeure3.
Deux points de procédure supplémentaires méritent d'être connus si votre dossier est en concurrence avec d'autres projets sur la même zone. D'une part, les demandes de regroupement bénéficient d'une priorité par rapport aux demandes de simple transfert2. D'autre part, entre deux demandes de rang équivalent, c'est le droit d'antériorité qui s'applique, apprécié strictement à la date et à l'heure d'enregistrement du dossier complet par l'ARS5 : encore une raison de finaliser un dossier complet dès la première tentative, plutôt que de le compléter par étapes.
Enfin, la réforme de 2018 a supprimé une contrainte qui pesait jusqu'alors sur les titulaires ayant déjà transféré ou regroupé leur officine : l'interdiction de procéder à une nouvelle cession ou un nouveau regroupement dans les 5 ans suivant un premier transfert a été abrogée5. Un titulaire peut donc aujourd'hui enchaîner les opérations sans attendre ce délai de carence.
Une fois l'autorisation obtenue, encore faut-il savoir combien vaut réellement l'opération. Objectivez le calcul avant de vous engager.
Ouvrir le simulateur de valeur de cession →