Groupements et PLFSS 2027 : la transparence arrive

Rapport annuel remis à chaque officine, contrats examinés par l'Ordre, flux déclarés au CEPS : le PLFSS 2027 veut mettre fin à l'opacité sur la rémunération des groupements. Ce que prévoit le texte, point par point.

On retient surtout du PLFSS 2027 la contribution de 15 % sur les sommes versées par les laboratoires aux groupements. Pourtant, l'article 10 contient un second volet, moins commenté et tout aussi structurant pour une officine adhérente : un cadre de transparence qui touche aux rapports entre le pharmacien, son groupement et les laboratoires¹.

Pour un titulaire, un adjoint ou un futur repreneur, c'est une évolution concrète : savoir ce que perçoit son groupement, pour quelles prestations et auprès de qui. C'est une exigence que Médiprix encourage : un adhérent éclairé choisit mieux ses services, et un groupement qui rend des comptes y gagne en confiance.

Un texte encore à l'état de projet. Le PLFSS 2027 vient d'être déposé à l'Assemblée nationale : tout ce qui suit décrit ce que le texte prévoit aujourd'hui, pas ce qui s'appliquera. Les dispositions peuvent être modifiées par amendement au fil des débats parlementaires, et certaines pourraient disparaître, notamment en cas de censure du Conseil constitutionnel. Plusieurs modalités doivent en outre être précisées par arrêté. Nous mettrons cet article à jour en fonction de l'évolution du texte.

Un statut juridique pour tous les groupements

Le projet crée un chapitre du code de la santé publique consacré aux « groupements de pharmacies d'officine ». La définition est volontairement large : elle couvre toute personne, quel que soit son statut juridique, qui exerce au moins l'une des activités suivantes² :

• Achat — commissionnaire, mandataire ou négociateur pour l'achat de produits de santé, pour le compte direct ou indirect d'officines.
• Enseigne — mise à disposition d'une enseigne ou d'une marque auprès d'officines.
• Services — formation, gestion commerciale, comptabilité, promotion ou gestion de données, lorsque l'activité est liée à l'achat.
• Relation avec les laboratoires — référencement, organisation de l'approvisionnement, promotion, animation commerciale, mise en relation avec un réseau officinal ou valorisation de données d'achat, de vente et de dispensation.

Les filiales de service et les structures qui agissent pour le compte d'un groupement entrent aussi dans le champ. L'objectif, selon l'exposé des motifs, est de couvrir des acteurs très divers, des coopératives aux sociétés détenues par des fonds d'investissement, et de préserver l'indépendance des pharmaciens³.

Un rapport annuel pour chaque officine

C'est la mesure la plus directe pour l'adhérent. Chaque groupement devra adresser, chaque année, à chacune des officines pour lesquelles il a exercé une de ces activités un rapport d'activité. Il précisera les activités réalisées à leur bénéfice et présentera une synthèse des rémunérations perçues par le groupement. Seules les rémunérations liées à la manipulation physique des produits de santé en sont exclues.

Le contenu exact de ce rapport sera fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. C'est donc un point à suivre : la valeur de cette transparence dépendra de la précision demandée.

L'Ordre regarde les contrats avant la signature

Deuxième volet : le rôle de l'Ordre des pharmaciens. Tout projet de contrat, de convention ou d'avenant entre un groupement et un pharmacien titulaire (ou des pharmaciens exerçant en société), ainsi que toute stipulation relative à l'adhésion ou à ses conditions, devra être communiqué avant sa conclusion au conseil compétent de l'Ordre. Celui-ci pourra formuler des observations.

Un projet conforme à un contrat type approuvé par les ministres est dispensé de cette communication. Chaque groupement devra aussi transmettre chaque année à l'Ordre et à la Cnam la liste des officines pour lesquelles il intervient, pour le contrôle des obligations professionnelles et le suivi de l'organisation économique du secteur².

Des flux déclarés de bout en bout

Côté laboratoires, l'obligation de déclaration est étendue. Les entreprises devront déclarer chaque année au Comité économique des produits de santé (CEPS) les sommes précomptées au titre de la contribution, avec des sanctions en cas de manquement. Cette obligation concerne désormais l'ensemble des spécialités remboursables, et non plus seulement les génériques, les hybrides et les biosimilaires².

Le calendrier prévu :

• 31 mars — chaque groupement adresse à la Cnam et aux ministres de la Santé et de la Sécurité sociale un bilan de ses activités au bénéfice des officines et des rémunérations perçues auprès des entreprises et des officines.
• 1er octobre — le CEPS communique aux organismes de recouvrement les montants déclarés par chaque entreprise.
• 1er décembre — les contributions précomptées sont reversées.
• 1er septembre 2027 — pour la première application, les entreprises déclarent l'ensemble des sommes versées en 2026 aux entités concernées.

Le dispositif de contribution et de précompte est prévu à compter du 1er janvier 2027, sous réserve de l'adoption du texte.

Ce qu'en disent les syndicats, et les points de vigilance

La FSPF et l'USPO voient dans ces obligations la traduction d'une demande ancienne. « Nous avions demandé de la transparence vis-à-vis de tous les acteurs », rappelle Julien Chauvin (FSPF)⁴.

Deux réserves se dégagent. D'abord, la diversité des structures juridiques, des filiales et des activités de certains groupements pourrait compliquer la lecture des flux. Ensuite, le contenu précis des rapports et du bilan dépendra d'arrêtés encore à venir. La transparence sera ce que ces textes d'application en feront, si le dispositif est adopté.

Trois questions à poser à votre groupement

• Quelles rémunérations percevez-vous ?
  Demandez dès maintenant la répartition entre ce que versent les laboratoires et ce que paient les adhérents : c'est ce que le futur rapport annuel devra détailler.
• Quels services, pour quel coût ?
  Listez les prestations réellement utilisées par l'officine et rapprochez-les de ce que vous payez.
• Mon contrat est-il lisible ?
  Conditions d'adhésion, durée, sortie : vérifiez que tout figure noir sur blanc, car l'Ordre pourra les examiner avant signature.