Rapport annuel remis à chaque officine, contrats examinés par l'Ordre, flux déclarés au CEPS : le PLFSS 2027 veut mettre fin à l'opacité sur la rémunération des groupements. Ce que prévoit le texte, point par point.
On retient surtout du PLFSS 2027 la contribution de 15 % sur les sommes versées par les laboratoires aux groupements. Pourtant, l'article 10 contient un second volet, moins commenté et tout aussi structurant pour une officine adhérente : un cadre de transparence qui touche aux rapports entre le pharmacien, son groupement et les laboratoires1.
Pour un titulaire, un adjoint ou un futur repreneur, c'est une évolution concrète : savoir ce que perçoit son groupement, pour quelles prestations et auprès de qui. C'est une exigence que Médiprix encourage : un adhérent éclairé choisit mieux ses services, et un groupement qui rend des comptes y gagne en confiance.
Un texte encore à l'état de projet. Le PLFSS 2027 vient d'être déposé à l'Assemblée nationale : tout ce qui suit décrit ce que le texte prévoit aujourd'hui, pas ce qui s'appliquera. Les dispositions peuvent être modifiées par amendement au fil des débats parlementaires, et certaines pourraient disparaître, notamment en cas de censure du Conseil constitutionnel. Plusieurs modalités doivent en outre être précisées par arrêté. Nous mettrons cet article à jour en fonction de l'évolution du texte.
📍 Vous envisagez une reprise ? Évaluez l'officine et son environnement avant de signer, y compris son rapport au groupement.
Ouvrir la checklist →Le projet crée un chapitre du code de la santé publique consacré aux « groupements de pharmacies d'officine ». La définition est volontairement large : elle couvre toute personne, quel que soit son statut juridique, qui exerce au moins l'une des activités suivantes2 :
Les filiales de service et les structures qui agissent pour le compte d'un groupement entrent aussi dans le champ. L'objectif, selon l'exposé des motifs, est de couvrir des acteurs très divers, des coopératives aux sociétés détenues par des fonds d'investissement, et de préserver l'indépendance des pharmaciens3.
C'est la mesure la plus directe pour l'adhérent. Chaque groupement devra adresser, chaque année, à chacune des officines pour lesquelles il a exercé une de ces activités un rapport d'activité. Il précisera les activités réalisées à leur bénéfice et présentera une synthèse des rémunérations perçues par le groupement. Seules les rémunérations liées à la manipulation physique des produits de santé en sont exclues.
Le contenu exact de ce rapport sera fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. C'est donc un point à suivre : la valeur de cette transparence dépendra de la précision demandée.
Deuxième volet : le rôle de l'Ordre des pharmaciens. Tout projet de contrat, de convention ou d'avenant entre un groupement et un pharmacien titulaire (ou des pharmaciens exerçant en société), ainsi que toute stipulation relative à l'adhésion ou à ses conditions, devra être communiqué avant sa conclusion au conseil compétent de l'Ordre. Celui-ci pourra formuler des observations.
Un projet conforme à un contrat type approuvé par les ministres est dispensé de cette communication. Chaque groupement devra aussi transmettre chaque année à l'Ordre et à la Cnam la liste des officines pour lesquelles il intervient, pour le contrôle des obligations professionnelles et le suivi de l'organisation économique du secteur2.
L'adhérent a peu de moyens de relier les prestations de son groupement aux sommes que celui-ci perçoit des laboratoires. Les contrats ne passent pas par un regard extérieur.
Un rapport annuel détaille activités et rémunérations. L'Ordre examine les projets de contrat. Les flux sont déclarés aux autorités.
Un groupement qui rend des comptes, des services clairs, des conditions lisibles : découvrez ce que Médiprix propose aux pharmaciens et futurs pharmaciens.
Découvrir Médiprix →Côté laboratoires, l'obligation de déclaration est étendue. Les entreprises devront déclarer chaque année au Comité économique des produits de santé (CEPS) les sommes précomptées au titre de la contribution, avec des sanctions en cas de manquement. Cette obligation concerne désormais l'ensemble des spécialités remboursables, et non plus seulement les génériques, les hybrides et les biosimilaires2.
Le calendrier prévu :
Le dispositif de contribution et de précompte est prévu à compter du 1er janvier 2027, sous réserve de l'adoption du texte.
La FSPF et l'USPO voient dans ces obligations la traduction d'une demande ancienne. « Nous avions demandé de la transparence vis-à-vis de tous les acteurs », rappelle Julien Chauvin (FSPF)4.
Deux réserves se dégagent. D'abord, la diversité des structures juridiques, des filiales et des activités de certains groupements pourrait compliquer la lecture des flux. Ensuite, le contenu précis des rapports et du bilan dépendra d'arrêtés encore à venir. La transparence sera ce que ces textes d'application en feront, si le dispositif est adopté.
Futur titulaire ou repreneur, choisissez votre groupement en connaissance de cause : échangeons sur votre projet.
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